La loi Rebsamen a été adoptée le 23 juillet 2015 par les députés. Les principales dispositions sont les suivantes :
Regroupements d’instances
Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).
Procédures simplifiées
Les 17 obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise seront regroupées en trois grands rendez-vous. Les négociations obligatoires seront rassemblées en trois séquences : rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, emploi
Egalité professionnelle
Pour les instances représentatives du personnel, les listes aux élections professionnelles devront être composées « alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».
Création d’une représentation pour les TPE
Pour les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), où rien n’existait, une représentation externe est créée
Pénibilité
Simplification de la mise en place du compte pénibilité pour les entreprises: transmission des fiches individuelles non plus par l’employeur mais par la caisse de retraite, référentiels des branches pour apprécier des facteurs de pénibilité.
Les autres thèmes de la loi : prime d’activité, cv anonyme, parcours militant favorisé, statut des intermitents , burn-out, Afpa, compte personnel d’activité, médecine du travail, sont également abordés
Lien hypertexte : Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi